Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de gestion du service de diffusion d’annonces proposé par le site LVAnnonces, édité par Les Éditions LVA, permettant à des particuliers, professionnels et maisons de ventes de publier des annonces, selon la grille tarifaire proposée par catégorie.
2. Nature du service
LVAnnonces est une plateforme de mise en relation entre les annonceurs et les personnes intéressées par leurs offres. Aucune transaction financière n’est réalisée sur le site, qui ne perçoit aucune commission sur les ventes.
3. Accès au service
Le service est accessible :
- Aux particuliers, pour des annonces occasionnelles.
- Aux professionnels et maisons de ventes, pour une diffusion régulière dans un cadre commercial.
L’accès au service peut être payant ou gratuit, selon les modalités en vigueur lors de la publication de l’annonce.
4. Contenu des annonces
Les annonceurs s’engagent à publier des annonces conformes à la législation en vigueur, véridiques, et à jour. Les Éditions LVA se réservent le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce jugée contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles du site, sans remboursement.
5. Modalités d’achat
5.1 Règle générale
Chaque annonce publiée est payante (sauf si une opération commerciale est proposée sur le site LVAnnonces). Le vendeur choisit selon la catégorie de son bien la formule qui lui convient. Chaque formule est explicitée et indique les modalités de diffusion de l’annonce. Les frais d’insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.
L’annonce aura une durée de vie de 30 jours sur le site internet.
5.2 Options payantes
- La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux annonceurs, qui ont choisi préalablement une formule.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce. - Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non, lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une annonce.
- Le prix de chaque option payante est fixe peu importe la formule souscrite.
- Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire, sauf si l’option « épingler en tête de liste » a été sélectionnée et payée.
- Il est possible de demander une facture, service réservé aux comptes professionnels.
6. Responsabilités
LVAnnonces ne garantit ni la véracité ni la qualité des annonces publiées. Les Éditions LVA n’interviennent à aucun moment dans les transactions, négociations ou accords conclus entre les utilisateurs.
Les Éditions LVA ne sauraient être tenues responsables :
- En cas de fraude, escroquerie, usurpation d’identité ou non-conformité du bien vendu.
- En cas de litige entre utilisateurs.
- Pour tout préjudice direct ou indirect lié à l’utilisation du site.
Il appartient aux utilisateurs de vérifier par eux-mêmes la fiabilité des annonces et des interlocuteurs avant toute transaction.
En cas de suppression d’une annonce par l’éditeur du site LVANNONCES.COM, notamment pour non-conformité avec la ligne éditoriale (véhicules ou objets ne présentant pas un caractère de collection ou d’exception), les frais de gestion acquittés lors de la soumission de l’annonce resteront intégralement dus et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces critères préalablement à la validation de son annonce et accepte cette disposition sans réserve.
7. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites.
- Respecter les droits des tiers.
8. Durée et suppression des annonces
La durée de diffusion des annonces est précisée lors de leur publication. Les Éditions LVA se réservent le droit de supprimer sans préavis toute annonce non conforme ou obsolète.
9. Modification des CGV
Les Éditions LVA se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
10. Données personnelles
Chaque particulier devra créer un compte personnel, accessible depuis le site internet et auquel il doit se connecter pour créer un ou plusieurs annonces, les supprimer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s). Il pourra également créer des alertes et utiliser le service de messagerie mis à disposition pour sécuriser les échanges entre lui et les acheteurs potentiels
Chaque annonceur professionnel devra créer un compte en indiquant notamment son numéro de siret, et à partir duquel il peut notamment, gérer, les supprimer, visualiser ses annonces souscrire à une ou des option(s) payante(s). Les annonceurs professionnels bénéficiant de formules exclusives qui leur sont réservées (sous forme de pack). Il pourra également créer des alertes et utiliser le service de messagerie mis à disposition pour sécuriser les échanges entre lui et les acheteurs potentiels.
La suppression d’un compte Personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, dans le respect du RGPD.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Melun, sauf dispositions légales contraires.